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CRISE SANITAIRE : QUELQUES RAPPELS SUR LES OBLIGATIONS EMPLOYEUR

CRISE SANITAIRE : QUELQUES RAPPELS SUR LES OBLIGATIONS EMPLOYEUR

QUELQUES ASPECTS SOCIAUX A NE PAS NEGLIGER EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE

S’agissant des entreprises étant autorisées à poursuivre leurs activités, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant :

-           A solliciter des entreprises la mise en place du télétravail dès lors que le poste occupé par le salarié le permet

-           A imposer aux employeurs la mise en place de mesures de sécurité permettant aux salariés pour lesquels le télétravail est impossible, de travailler sans être exposé au risque sanitaire actuel, sans préjudice des mesures habituelles prises liées à l’obligation de santé et sécurité de l’employeur.

En premier lieu, il convient d’actualiser dès à présent votre document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail afin de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates dont, par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire, étant entendu que toute mesure le justifiant devra être répercutée vers les entreprises intervenant au sein de votre établissement dans le cadre de l’adaptation des plans de prévention qui devront également être mis à jour conformément aux dispositions de l’article R. 4513-4 du Code du travail.

Ainsi, lors de l’actualisation de votre évaluation des risques, vous veillerez notamment à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies.                                 

Le Comité Social et Economique devra bien évidemment être associé à cette démarche et consulté sur cette actualisation et il vous appartient de porter à la connaissance de vos salariés cette actualisation.

S’agissant des modifications portant notamment, et sans être une liste exhaustive, sur :

  • L’organisation du travail
  • le recours à l’activité partielle

Sauf urgence vous conduisant à prendre des mesures conservatoires, vous devez préalablement recueillir l’avis du CSE, lequel devant être informé de la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera consulté au moins 3 jours à l’avance. Nous vous recommandons de privilégier la visioconférence.

S’agissant des mesures de protection que vous devez mettre en place, nous vous invitons à consulter attentivement le document édité par le Ministère du Travail.( https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf)

Enfin, s’agissant du droit de retrait de vos salariés, quelques rappels s’imposent :

Les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, pris en leurs versions à ce jour, disposent qu’un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dès lors qu’ « il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Il doit alerter l’employeur de cette situation.

Toutefois, il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Dans le contexte actuel il apparait ainsi que le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer sous condition que l’employeur :

  • Se soit mis en conformité avec les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales propres à l’épidémie de Covid19 

 

  • Ait informé et préparé ses salariés, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel,

 

En conclusion, n’oubliez pas de :

  • Mettre à jour votre Document Unique d’Evaluation des Risques dès à présent, en collaboration avec les institutions représentatives et, si vous le jugez nécessaire, la Médecine du Travail

 

  • Mettre en place les mesures de sécurité préconisées

 

N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos démarches à l’égard de vos salariés.

Publié le 10/04/2020

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